Lois directement applicables

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32

Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18

Code général des impôts : art. 286 ter

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-

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  • personne morale : SARL DE LA SALLE

  • adresse du siège social : La Salle –  SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU - 12320 CONQUES EN ROUERGUE

  • contact mail : duzou12@gmail.com

  • contact téléphonique : 05.65.72.80.51.

Registre du commerce et des sociétés : 403 492 846 RCS Rodez (Aveyron)

Capital social de la société : 29 985 €

Numéro d’ à la TVA (CGI, art. 286 ter) : FR0L 403 492 846

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