CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En signant le contrat de la Ferme du Duzou (12320 SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU), j’atteste avoir lu les conditions générales d’utilisation ci-dessous. Conformément à l’article L-221-28 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement sont exclues du droit de rétraction légal.

Particularité des réservations faites sur internet : le paiement en ligne vaut signature du contrat.

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1. DISPOSITIONS GENERALES :
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le contrat, sauf accord du gérant. La réservation est effective lorsque le locataire a retourné un exemplaire du contrat accompagné de l’acompte (30% du séjour) avant le délai indiqué page 1. Sauf indication contraire sur le contrat, le solde de la location est à verser 30 jours avant le début du séjour. Les chèques sont à libeller à l’ordre de la SARL DE LA SALLE. L’hébergement choisi et attribué lors de la réservation n’est pas garanti, il peut être modifié sur la base d’une prestation similaire en fonction des impératifs de planning.

En dehors de ce cas de figure, aucune modification ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le locataire devra signaler préalablement à son arrivée toutes modifications concernant des modifications au contrat (date du séjour, nombre d’occupants...)

Règlement intérieur : Le client s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur qu’il doit retourner signé en même temps que le contrat de location. En particulier, le silence doit être total entre 23 h et 8 h. Le client s'engage à se conformer à cette consigne et à la faire respecter par l'ensemble de sa famille.

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2. DEPOT DE GARANTIE (OU CAUTION) :
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 300 € (sauf groupes : montant indiqué sur le contrat). Il devra être versé à l’entrée dans les lieux, et ceci pour répondre à la perte ou aux dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobilier ou autres.

Il sera restitué au locataire sous huitaine après le départ (preuve photographique de la destruction), déduction faite des frais de remise en état et ménage, ainsi que des dépenses occasionnées par les dommages causés par le locataire dans l’hébergement, au bâtiment d’accueil, ou tous autres éléments intégrés au village.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter cette somme sur justificatifs. Ce cautionnement ne constitue nullement une participation au paiement du loyer.

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3. UTILISATION DES LIEUX :
3. a. Dispositions générales :

• Les heures d’arrivée et de départ sont indiqués sur le contrat de location.

• Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qui en est faite et le maintiendra en état de servir.

• Le locataire jouira des lieux d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée s’il n’a pas réservé l’option ménage.

• Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur des chalets (aucune odeur de tabac ne sera tolérée).

• La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du gérant. La sous-location est interdite, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat.

• Les locaux loués sont à l’usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit. Seul le télétravail est accepté.

• Le nombre maxi de personnes présentes dans l’hébergement est indiqué dans le contrat.

• Les véhicules doivent être obligatoirement stationnés sur les parkings prévus à cet effet.

• L’installation de tente n’est pas tolérée.

• Le locataire s’oblige à maintenir en parfait état de propreté et de fonctionnement les installations sanitaires, électriques et équipements. Toute réparation rendue nécessaire par la négligence ou une mauvaise utilisation sera à la charge du locataire.

• En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à l’heure convenant au gérant, après état des lieux. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait à l’entrée dans les lieux.

• Sur l’ensemble de l’établissement, les enfants sont sous la responsabilité entière et unique de leurs parents ou représentants, qui doivent assurer leur surveillance.

• Les poubelles doivent être déposées dans les conteneurs de tri sélectif prévus à cet effet à la sortie du village ; poubelles de verre près des parkings

3. b. Visites :
Les personnes que vous pouvez accueillir en journée sur le village sont sous votre responsabilité et doivent se conformer au règlement intérieur ; elles ne peuvent en aucun cas séjourner dans le village ni aux abords (pas de camping-car parasite).

3. c. Piscine :
La piscine est une piscine privée, réservée aux personnes mentionnées sur le contrat de location. Le gérant peut limiter ou interdire l’accès à la piscine sans préavis, pour des raisons de fonctionnement ou de manquement à l’hygiène.
La piscine n’est pas surveillée : les enfants sont placés sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents ou représentants légaux.
Conformément à l’article A 322-6 du Code du Sport, le locataire doit respecter les choses suivantes :

• L’accès est conditionné par un rinçage du corps sous la douche prévue à cet effet.

• Aucune sandale ni chaussure ne doit être introduite sur la plage.

• Il est interdit de fumer ou de mâcher du chewing-gum.
• Pas d’aliments, de tabac, de déchets, ni de crachats.
• Aucun animal n’est admis.
• Il est interdit de courir sur les plages et de plonger.
• L'accès aux zones réservées aux baigneurs est interdit aux porteurs de lésions cutanées suspectes, non munis d'un certificat de non-contagion.

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4. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE :
Le locataire dispose de 24h pour vérifier l’état des lieux et l’inventaire et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme étant exempts de dommage à l’entrée du locataire. L’équipement de la location fait l’objet d’un inventaire chiffré.
Le propriétaire effectuera un rapide contrôle du chalet au départ du locataire mais il effectuera un état des lieux plus approfondi après le départ du locataire et déchirera la caution (preuve photographique de destruction) dans la semaine suivant le départ sous réserve d’absence de dégâts ou d’objets manquants.
En ce qui concerne des dégradations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire (voir article 2). En cas de litige, un devis pourra être effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou à défaut par le gérant. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier sous deux mois, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis.

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5. ANIMAL DOMESTIQUE :
Il est admis un petit animal domestique (-10 kg) par chalet, sous conditions de tenue et de propreté et payant. Le carnet de vaccination doit être à jour. Les chiens d’attaque ou de défense (cat. 1&2) sont refusés. Dans le parc du Village, les chiens doivent impérativement être tenus en laisse. Pour ses besoins, l'animal sera conduit loin des espaces communs aux logements et par souci de propreté les déjections devront être immédiatement ramassées par son maître. L’animal doit avoir son propre couchage et ne pas monter sur les lits et canapés. Le propriétaire de l’animal doit venir avec une protection pour le canapé. Enfin, le locataire s’engage à rendre le chalet exempt de traces de l’animal (poils, traces sur les vitres, etc.), même si l’option ménage a été souscrite. Pour toute couverture, couette, housse nécessitant un nettoyage (poils, saleté), il sera retenu sur la caution une somme de 30 €/couette, housse ou couverture.

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6. CONDITIONS DE RESILIATION :
Au moment de la réservation, il vous est fortement recommandé de souscrire à une assurance annulation auprès de votre assureur. A défaut, nous vous proposons de contacter le groupe d’assurance GRITCHEN pour son produit Affinity, qui inclut également La Covid 19 mais aussi tous les accidents de la vie qui pourraient intervenir jusqu’à la veille de votre arrivée sur notre domaine (4% du montant global de votre séjour)

             https://www.souscription.safebooking.com/la-ferme-du-duzou/

Toute résiliation doit être notifiée par courrier postal en recommandé ou par mail.
En cas d’annulation de la part du locataire avant l’entrée en jouissance, le séjour reste dû dans son intégralité : l’acompte reste acquis au propriétaire et le locataire s’engage à régler le solde restant dû, à la date prévue pour l’arrivée.
Si le preneur ne s’est pas présenté le jour mentionné dans le contrat et passé un délai de 24h :
- le séjour reste dû dans son intégralité, le preneur s’engage à le régler sous huit jours.
- le gérant peut disposer de la location.

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7. INTERRUPTION DU SEJOUR :
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement.

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8. ASSURANCE :
Le locataire étant tenu d’assurer le logement qui lui est loué, il est généralement couvert par sa propre assurance habitation (qui prévoit dans la plupart des cas une « extension villégiature »). Sinon, il doit solliciter auprès de son assurance l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause

« villégiature ».

 

9. GROUPES :

En cas de location de plusieurs gîtes, une seule facture sera émise. Le contrat est signé sur la base du devis, avec un nombre de chalets et de convives estimatif. La personne signataire du contrat sera la personne responsable pour l’ensemble du groupe. Elle doit se porter garante du respect  du règlement interne qu’elle a signé par l’ensemble de ses convives.

Le paiement se fait en plusieurs fois : un premier acompte de 30 % lors de la réservation, un deuxième de 30 % un mois avant le début du séjour et le solde au moment du séjour. Ce solde tiendra compte du nombre de personnes en cas de dépassement par rapport au contrat. Ainsi le tarif pourra être revu à la hausse. Par contre, il ne sera pas possible d’annuler un hébergement au dernier moment. Il sera facturé au minimum ce qui était prévu sur le contrat.

En cas de personnes ne pouvant venir au dernier moment et si vous avez demandé le service restauration, il est possible que le traiteur avec lequel nous travaillons pour la fourniture des repas du soir demande de régler les repas sur la base qui avait été convenue.

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10. LOCATION DES SALLES COMMUNES POUR LES GROUPES :

En cas de location de la salle pour une soirée, les locaux doivent être restitués dans un parfait état de propreté : dans la salle elle-même, sur la terrasse, et autour de la piscine. Le montant de la caution est indiqué sur le contrat.

Le volume sonore devra être adapté à l'heure pour respecter la tranquillité des vacanciers et des riverains. En tout état de cause, il sera baissé à 23h avec salle close. Il ne devra plus y avoir aucun bruit à deux heures du matin.

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11. RESPONSABILITE :

La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée en cas de :
• Vol, perte ou dommage de quelque nature qu’il soit, pendant ou suite à un séjour.
• Panne ou mise hors service des équipements techniques.
• La Ferme du Duzou ne peut être tenue responsable des cas fortuits, de force majeure (catastrophes climatiques) ou de nuisances extérieures qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour.
• Le propriétaire décline toute responsabilité et n’est pas engagée en raison des dommages causés ou subis par les véhicules stationnant ou circulant dans l’enceinte de l’établissement.

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12. DROIT A L’IMAGE :

Dans le cadre de la réalisation de la communication de l’Etablissement et des activités ou animations, des vidéos ou des clichés photographiques peuvent être réalisés et utilisés sur les plaquettes de communication de l’Etablissement, sur le site internet et sur les réseaux sociaux. L’acceptation des conditions de location entraîne l’acceptation des droits d’utilisation de ces clichés sans pouvoir prétendre au droit à l’image que ce soit pour les adultes majeurs, les enfants ou les adolescents. En cas de refus de cette clause, une attestation écrite doit être déposée auprès du responsable d’établissement en début du séjour. Le cas échéant, cette clause sera considérée comme acceptée et ne pourra être remise en cause ultérieurement pour quelque motif que ce soit.

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13. LITIGES OU RECLAMATIONS :

En cas de désaccord, seul le tribunal de Rodez est compétent dans ce domaine. Dans un premier temps, une médiation sera demandée auprès de la Société à laquelle La Ferme du Duzou adhère :

« MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle - www.mediateur-consommation-smp.fr  - 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux »

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14. EXTENSION COVID 19 – Réservations 2022 et 2023 : Au vu du contexte sanitaire actuel, pour toutes les réservations, l’acompte de votre séjour sera remboursé ou transformé en avoir valable 18 mois dans les cas suivants : fermeture administrative de notre établissement, confinement, interdiction de déplacement empêchant l’accès à notre établissement. Ce remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à réception de votre demande par écrit.

Si un avoir n’a pas été utilisé à l’issue des 18 mois, le montant de cet avoir sera perdu et restera acquis à La Ferme du Duzou.

Dans le cas où vous seriez testés positifs ou cas contact, les conditions générales de vente de la Ferme du Duzou (Voir paragraphe 6 Résiliation ci-dessus) s’appliqueraient et pour cela, nous vous conseillons vivement de souscrire l’Assurance Gritchen qui vous couvrirait selon leurs modalités en vigueur via cette adresse à recopier dans votre navigateur :

https://www.souscription.safebooking.com/la-ferme-du-duzou/